Conditions Générales De Vente de French Acoustics S.A.S
PRÉAMBULE
Bienvenue sur notre site web www.french-acoustics.com.
La société French Acoustics SAS (ci-dessous le vendeur) est un site internet dont le siège est exploité au 120 avenue des Macarons, 06560 Valbonne. Elle est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS de Grasse au numéro 891.742.215
Mis à jour le 01/01/2024
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.
Article 2 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) :
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.french-acoustics.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Article 3: PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe modalités de livraison et délais).
French Acoustics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de French Acoustics SAS jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans information préalable.
Article 4 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le client peut commander sur internet via le site www.french-acoustics.com.
French Acoustics se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Pour toute commande passée en chèque et virement, les stocks ne sont pas réservés. French Acoustics SAS décline tout responsabilité si, lors de la réception du paiement, le(s) produit(s) commandé(s) ne sont plus disponible à la vente.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le vendeur s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.
Article 5 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ
A) Moyen de paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.
• par PayPal
a) Paiement par CB sécurisé :
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Lyra. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.french-acoustics.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
b) Paiement par Paypal :
French Acoustics ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client. Le paiement s'effectue selon les standards de
B) Lutte contre la fraude :
Contrôle des règlements :
French Acoustics se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).
C) Défaut de Paiement :
French Acoustics se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
Article 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS
French Acoustics n’accepte que les commandes dont la livraison sera faite dans les pays dans lesquels French Acoustics vend sur son Site. La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par French Acoustics. Les commandées à destination de pays non inclus dans cette liste ne peuvent être honorées par French Acoustics pour l’instant.
A) Expédition :
French Acoustics expédie les commandes en 48h du lundi au vendredi au lendemain du jour de la commande. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
B) Types de livraison :
Toute commande sera normalement livrée à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande. Les dates de livraison sont approximatives et peuvent varier en cas lorsqu’un évènement indépendant de French Acoustics survient, et qui serait par exemple du fait du transporteur en charge de la livraison ou qui dépendrait de la localisation du Client. Si French Acoustics ne peut pas respecter la date de livraison estimée, nous contacterons le Client pour lui proposer une autre date de livraison approximative. Par ailleurs, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Confirmation de Commande, le Client est en droit d’annuler sa commande et sera remboursé du montant de la commande annulée.
La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque les Produits seront livrés par le transporteur, sous sa seule responsabilité, à l’adresse indiquée par le Client.
Si personne n'est disponible à l'adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage au Client comprenant des instructions pour reprogrammer la livraison pendant une période déterminée ou pour qu’il récupère sa commande dans un local de dépôt.
Si le Client ne peut pas réceptionner sa commande ou n’accepte pas une reprogrammation de la livraison, French Acoustics se réserve le droit d’annuler la commande et en conséquence de rembourser le Client et de remettre le Produit en vente.
Sans préjudice des garanties légales des Produits résultant de la loi applicable, le Client doit vérifier la conformité des Produits commandés et livrés à la Confirmation de Commande.
Si le Produit et/ou son emballage est endommagé au moment de la livraison ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, il relève de la seule responsabilité du Client de refuser la livraison et d’en informer immédiatement French Acoustics.
Le Client doit vérifier la conformité du Produit dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date de réception en adressant sa réclamation à French Acoustics à via hello@french-acoustics.com.
Tout Produit endommagé pendant son transport ou en cas de non-conformité du Produit à la Confirmation de Commande, dont le Client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par French Acoustics SAS sans frais supplémentaires. Un tel retour de Produits doit être effectué par le biais du Service Client de French Acoustics, dans son emballage d’origine et, en toute hypothèse selon les instructions et exigences de French Acoustics SAS.
Si le Client ne décline pas la livraison d’un Produit endommagé, non-conforme ou avec un emballage endommagé dans le délai de cinq (5) jours, un remplacement ou un remboursement du Produit ne pourra être effectué qu’à l’entière discrétion de French Acoustics et pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Client.
C) Frais de douane :
Les frais de douane sont à la charge du client, et ce dans son intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement (frais de traitement, taxes locales). French Acoustics ne saurait, et ce dans aucun cas, souffrir de la prise en charge de ses frais. Le transporteur, agrée par la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) comme commissionnaire en douane est en droit de demander le règlement de ces frais en accord avec le pays de livraison qui lui délègue son autorité. Dans le cas où le client valide sa commande et le paiement de celle-ci, il accepte d'éventuels frais de douanes et de traitement prévus dans certains pays. Cet accord tacite ne saurait être rompu, aussi dans le cas d'un refus de livraison de la part du client, celui-ci restera toujours redevable des frais de douane, et sera ponctionnés de ceux-ci dans le remboursement de sa commande.
D) Avarie de livraison
a) Erreur de saisie :
A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse mail valide, à défaut de quoi French Acoustics ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
b) Retard :
Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de notre prestataire. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève, d'intempéries, de grèves ou cas de forces majeures. Il en est de même pour les cas de retard interne propres au transporteur lui-même.
En cas de retard prolongé de votre livraison de plus de 7 jours au-delà du délai maximum de livraison annoncé par le transporteur, vous aurez la possibilité d'annuler votre commande. Vous serez alors remboursé intégralement sous un délai de 30 jours, sous condition de nous retourner l'article si vous l'avez reçu (nous prendrons à notre charge les frais de retour).
c)Echec de livraison :
Dans le cas d'un échec de livraison imputable au transporteur (cas non pris en charge : erreur du client dans la saisie de l'adresse, mise à disposition dans un point de retrait suite à échec de livraison, délai de garde dépassé en point relais ou point de retrait), French Acoustics indemnisera la totalité de la commande à la cliente suite à une confirmation de retour de la commande ou de perte par le transporteur. Pour des raisons de fonctionnement internes Les articles contenus dans la commande seront remis dans le circuit et ne pourront faire l'objet d'une intervention, ou interception de quelque nature. French Acoustics ne peut être aucunement tenu responsable.
d)Non réception :
En cas de non-réception du colis malgré le statut livré de celui-ci visible dans le suivi de livraison, le client pourra contacter French Acoustics à l'adresse hello@french-acoustics.com pour un complément d'information. Il lui sera demandé un certain nombre de vérification ainsi qu'une preuve de réclamation auprès de la poste, après quoi nous procéderons après l'obtention de document juridiques (attestation sur l'honneur de non réception). Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par mail à hello@french-acoustics.com.
Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.
d) Produit manquant ou endommagé :
-Tous les produits partent de notre prestataire en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
-Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande qui n'a pas été précédemment signalé comme absent de celle-ci par nos services. Le délai pour ce faire est de 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, pour signaler toute avarie. Outre passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée par French Acoustics.
-Dans le cas d'une réception d'un produit en avarie (taché, étiquette arrachée, autre), le client est tenu d'en informer le service client dans un délai de 2 jours ouvrés suite à la réception de ce colis. Passé ce délai, la signalisation de l'avarie ne pourra être recevable et l'entreprise exemptée d'obligation d'action commerciale.
Article 7 : ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT
A) Délais:
Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Nous comptons un délai de 15 jours qui court à partir du jour de la réception de la commande du consommateur. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à sav@french-acoustics.com.
B) Echanges :
Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Si il devait y avoir à nouveau un échange, les frais postaux de retour et d'un éventuel nouvel envoi seront alors à la charge du client et non pris en charge par French Acoustics. A partir du moment où la procédure d'échange est engagée avec le Client, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours maximum pour déposer le colis retour soit à la Poste.
L'échange n'implique en aucun cas la réservation d'un article. Si au moment de la réception du colis retour, l'article demandé en échange n'est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. French Acoustics proposera alors au client un autre article ou un remboursement.
Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence par virement bancaire ou Paypal. L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, French Acoustics lui remboursera la différence dans un délai de 10 jours ouvrés.
Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes toujours attachées et en parfait état de revente. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l'objet d'un retour.
Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours. Outre passé ce délai, les articles non réclamés, non vendables, seront détruits. Aucun recours ne sera alors possible et French Acoustics sera considéré comme exempt de toute éventuelle action commerciale.
C) Remboursements :
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Modalités de remboursement:
Le remboursement se fait soit :
- par carte
- par chèque
- par virement
- par paypal
Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retours sont à votre charge. Il en est de même pour les commandes passées sur nos Places de marché.
A noter :
Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l'adresse indiquée ci dessous par le biais de La Poste en envoi suivi (lettre suivie, colissimo, autre). Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, French Acoustics fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, French Acoustics se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.
Si vous souhaitez vous faire rembourser d'un article précédemment échangé alors, nous vous prierons de bien vouloir nous adresser l'article, accompagné de votre bon de livraison à :
French Acoustics SAS, 120 route des Macarons, 06560 Valbonne
Votre remboursement sera effectif dès réception de votre colis et après un délai de traitement de 7 jours ouvrés.
Aucun bon retour prépayé ne sera envoyé à un client dans le cadre d'un jeu concours. Si le client a gagné un bon d'achat via un jeu concours, celui-ci est non remboursable et non échangeable. C'est dans ce cas là le règlement du jeu concours qui prime et non les conditions générales de vente du site www.french-acoustics.com
Article 8 : FRAIS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. French Acoustics n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. Les frais de douane sont à la charge du client, et ce dans son intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement (frais de traitement, taxes locales). French Acoustics ne saurait, et ce dans aucun cas, souffrir de la prise en charge de ses frais. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à www.french-acoustics.com pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement fait au client. Les frais de livraison initialement payés par le client seront également déduits du montant du remboursement ainsi que des frais de dossier et de gestion d’un montant de 3 euros TTC.
Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur french-acoustics.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de French Acoustics est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
La société French Acoustics n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de French Acoustics ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de French Acoustics dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre French Acoustics et le Client.
Article 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Article 12 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site vendeur. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Article 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Conformément avec la loi en rigueur les biens fabriqués par French Acoustics bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant de tous les produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Si vous recevez un article défectueux dans votre commande, merci de nous adresser un e-mail contenant votre numéro de commande pour nous avertir du problème. Nous ferons alors le nécessaire pour vous réexpédier un colis ou procéder au remboursement de l'article.
Article 16 : DROITS D'UTILISATION
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Article 17 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, seront considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, guerres, …
Article 18 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Article 20 : LITIGES
La responsabilité de French Acoustics est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
French Acoustics ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par French Acoustics, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 21 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de French Acoustics est joignable par mail du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 à hello@french-acoustics.com ou par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site dans la rubrique Contact.